Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu aurait encore menacé le Gouvernement et la police à commettre l’infraction d’endommagement, de destruction ou de détérioration de biens mobiliers d’autrui à commettre en réunion ou en bande, infraction prévue aux articles 528 et 529 du Code pénal et sanctionnée d’une

in Verstoß zu Artikel 528 und 529 des Strafgesetzbuches,Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 529 du Code pénal, selon lequel « si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans », il y a lieu de la retenir en l’espèce alors que les prévenus ont agi ensemble donc en réunion, cette condition étant

Arrêt N° 529/12 V. du 20 novembre 2012 (Not. 861/09/XD)

après avoir sciemment fait la fausse déclaration d'avoir payé le Docteur A.) par l'apposition de la fausse signature de ce dernier sous la mention "Pour acquit" et d'une fausse date en vue d'obtenir le remboursement des honoraires dudit médecin avoir reçu le remboursement de 3.529,30 euros ,en l'espèce, dans le but de s'approprier l'argent appartenant à la

Subsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalPrincipalement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal5) en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,Les articles 528 alinéa 1er et

Vu l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle numéro 529/06V du 7 novembre 2006.en l’espèce, avoir détenu deux perroquets, une perruche, une Calopsitte élégante (Nymphicus hollandicus, Nymphensittich), une tortue, un chien Mastiff, cinq chats, quatre lapins, trois grenouilles et douze poissons d’aquarium malgré une interdiction de tenir

Vu l'ordonnance de renvoi no 529/09 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mars 2009 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2009 (not. 03017/2009cd) régulièrement notifiées.

c o n d a m n e Z.) à payer à X.) le montant de 529,25 (CINQ CENT VINGT-NEUF VIRGULE VINGT-CINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;