Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Dans son appel, SOC1) conclut, par réformation du jugement

Il y a défaillance dans le chef du débiteur, lorsque celui-ci a bien sollicité les prêts, objets de la condition suspensive, mais se les est vu refuser par la banque en raison des sommes très largement supérieures au montant du crédit prévu ( Cassation française, 3ème civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529, D.2000, 692).

Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2015, la société SOCIETE2.) a assigné la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 67.529,47 euros sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon de la responsabilité contractuelle.

8) la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L-5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.529,la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L5326 Contern, 22, rue Edmond

la société B. Il a, en outre, rejeté la demande de la société Aen restitution du montant de 7.453,97 € du chef de troppayé par rapport à la facture du 25 septembre 2007 portant sur 13.529,06 €, au motif que la société se basait sur un calcul effectué par l’expert qui n’aurait pas tenu compte des stipulations contractuelles.de l’intimée du 25 septembre 2007 d

L’article 2044 du code civil (applicable en matière commerciale – cf. Cour 1er décembre 1922, 11, 529) dispose comme suit :

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).

Cette facture met en compte pour le nettoyage du véhicule la somme de 162,38 euros et pour le remplacement des deux roues avant celle de 1.529,50 euros.

L'obligation de restitution du banquier dépositaire étant de résultat, il ne peut y échapper qu'en établissant que le paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 529).

Suivant facture N° 25167/9350 du 29 mars 1996, la société SOC1.) a dressé le décompte final du marché principal et a réclamé à la société SOC2.), après avoir porté en déduction certains acomptes, une retenue de garantie et un montant de 198.529 LUF HTVA à titre de participation au compte chantier, un montant de 2.601.452 LUF T.T.C..La société SOC2.) n’a donc