Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois de décembre 2020, hormis un montant de 529,50 euros, payé fin janvier 2021.qu’il n’a reçu que le montant de 529,50 euros, au titre du salaire de décembre 2020, et cela à la fin du mois de janvier 2021, et que le payement du montant de 1.870,50 euros faitIl résulte des pièces versées - et il n'est d'ailleurs pas contesté - que l'appelante n'a payé à l'

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel lux. 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

Par requête du 19 octobre 2009, B a fait convoquer la société A SA à comparaître devant le tribunal de travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 221.529,98 euros à titre d’arriérés de salaires et de 72.474,57 euros à titre d’indemnisation d’un avantage en nature (voiture de fonctions) dont elle n’a pas pu profiter.

13.529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ,529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ, - 4.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC, condamne la

Par un jugement rendu contradictoirement le 27 février 2015, le tribunal du travail a : « dit que le licenciement de B est abusif, dit la demande de B fondée pour les montants de 13.529,88 € du chef d’indemnité de compensatoire de préavis, de 4.509,96 € du chef d’indemnité de départ et de 4.000 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral,13.529,88

Portant, sur base de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, en déduction du montant de l’indemnité compensatoire, le montant des indemnités de chômage à rembourser, il a dit que B a droit au titre de l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de 10.356,04 – 8.826,30 = 1.529,74 €.Il a condamné la société A s.à r.l. à payer B la somme de 1.529

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.partir de la fin de son préavis, soit au montant de 3.790,74 euros (3.161,45 x 6) moins (2.529,16 euros x 6).

Le salarié a augmenté le montant de l’indemnité de préavis en ajoutant à son salaire mensuel de base des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 577 euros net et réclame partant en instance d’appel une indemnité de préavis de 2 mois correspondant à 3.529,20 euros, plus 2 x 577 euros.En l’absence de preuve que le salarié a effectivement presté des

supplémentaires de 6.529,50.-euros à titre d'indemnités de chômage avancées d’août 2005 à septembre 2005 et de 29.317.-euros versées à partir d’octobre 2005 à juillet 2006.Par ses conclusions notifiées le 17 février 2010, l’ETAT a réitéré à l’appui de son appel incident sa demande tendant au paiement du montant de 6.529,50.-euros avancé à B à titre d’

La durée de travail a été fixée à 20 heures par semaine, réparties sur cinq jours ouvrables, moyennant rémunération d’un traitement mensuel brut indexé de 53.529.-francs, soit 1.396,95.-euros.

2.529,00 €

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. BANQUE A pour la somme de 191.529 €L’

Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par la S.A. B pour la somme de 191.529 €, partant

montants de 5.767,16 € du chef d’indemnité de préavis, 8.148,18 € du chef d’indemnité de départ et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi, et à payer à l’ETAT la somme de 10.529,20 €.Le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a décidé que l’ETAT peut prétendre au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant la

X.) a encore réclamé à titre de frais et débours exposés dans l’intérêt de SOC1.) Sàrl. lors de son séjour au Liban le montant de 34.427.- € dont une provision de 19.000 €, à titre d'indemnité compensatoire pour 49 jours de congé non pris le montant de 11.529,81.- € ainsi que la somme de 4.680.- € pour défaut de mise à sa disposition d'une voiture par son