Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des fiches de salaire de l’intimé des mois de janvier à mai 2024 qu’il a continué à prester des heures supplémentaires lui rapportant un montant brut supplémentaire de 1.774,66 EUR en janvier, 1.529,88 EUR en février, 759,54 EUR en mars, 979,12 EUR en avril et 428,37 EUR en mai 2024.

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61).

Saisi de la demande de A.) tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à lui payer le montant de 529.855,09 euros du chef de dommage matériel, dont 180.760,80 euros ( 150.634 euros x 120 %) au titre de l’érosion monétaire et 349.094,29 euros ( 150.634 x 6,4375 % x 36 ans) au titre de la privation de jouissance deA.)

La partie A, invoquant le principe de la « réparation intégrale », a conclu à voir évaluer les dégâts à la voiture au montant de la facture de réparation de 28.442,34 € TTC, et son préjudice de privation de voiture à 17,50 € par jour pour cinq jours, soit 87,50 €, partant un préjudice total de 28.529,84 €.A conclut à la condamnation de Soc.1 et de B à lui