Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. 529,48 euros relatif à un prêt hypothécaire pour un studio au Luxembourg, et pour la période du 1er octobre 2023 à ce jour un remboursement mensuel de 1.805,87 euros relatif à un prêt hypothécaire pour une maison en Allemagne.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. 164.607,68 euros x 1.200.000)/401.529,88]ont fixé le coût de l’immeuble indivis au montant de 401.529,88 euros.Les juges de première instance ayant retenu, à juste titre, que le prix d’acquisition de l’immeuble indivis s’élève à 401.529,88 euros, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à entendre dire que la communauté lui doit une récompense du montant total

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. Subrogée dans les droits de C), elle a ensuite assigné A) aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 56.529,08 euros.Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, après avoir rejeté comme non fondés les moyens d’irrecevabilité soulevés par A) et dit la demande recevable, condamné

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  5. financière, l’intimé déclare toucher un salaire mensuel de 2.700 €, rembourser un crédit par des mensualités de 529,56 € et payer la somme de mensuelle de 216,67 € au titre d’un plan de prévoyance- vieillesse.L’intimé a touché un salaire mensuel net d’environ 2.700 €, remboursé un prêt automobile par des mensualités de 529,56 € et payé 216,67 € par mois au

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre