Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention volontaire se définit en effet comme une demande incidente, émanant d’un tiers, dont l’objet est de rendre ce tiers partie au procès engagé par les parties originaires (Sévérine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 529, pp. 412 et 413).

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

Il résulte des fiches de salaire de l’intimé des mois de janvier à mai 2024 qu’il a continué à prester des heures supplémentaires lui rapportant un montant brut supplémentaire de 1.774,66 EUR en janvier, 1.529,88 EUR en février, 759,54 EUR en mars, 979,12 EUR en avril et 428,37 EUR en mai 2024.

529,48 euros relatif à un prêt hypothécaire pour un studio au Luxembourg, et pour la période du 1er octobre 2023 à ce jour un remboursement mensuel de 1.805,87 euros relatif à un prêt hypothécaire pour une maison en Allemagne.

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

Par acte notarié du 30 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vendu l’appartement sis à ADRESSE4.), au prix de 529.000,- euros.

Le tribunal a ensuite appliqué sur le montant 58.500 € alloué au titre d’honoraires un taux de 15% de TVA pour les prestations accomplies jusqu’au 31 décembre 2014 et le taux de TVA de 17% pour les prestations accomplies à partir du 1er janvier 2015, (2.130,96 € + 7.529,91 €), et il a encore ajouté au montant devant revenir à Maître PERSONNE2.) la somme de

plus généralement, analyser la conformité des travaux de revêtement BASWA réalisés dans les pièces humides avec les normes techniques en vigueur, le tout en tenant compte du rapport FISCH n°529/2626-1 du 17 juillet 2017 et du rapport GILLET du 28 juillet 2021.

mois de décembre 2020, hormis un montant de 529,50 euros, payé fin janvier 2021.qu’il n’a reçu que le montant de 529,50 euros, au titre du salaire de décembre 2020, et cela à la fin du mois de janvier 2021, et que le payement du montant de 1.870,50 euros faitIl résulte des pièces versées - et il n'est d'ailleurs pas contesté - que l'appelante n'a payé à l'

en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

29 octobre 2015 (R.D.E., 2015/4, nr.185, p.529).

Le prévenu aurait encore menacé le Gouvernement et la police à commettre l’infraction d’endommagement, de destruction ou de détérioration de biens mobiliers d’autrui à commettre en réunion ou en bande, infraction prévue aux articles 528 et 529 du Code pénal et sanctionnée d’une

164.607,68 euros x 1.200.000)/401.529,88]ont fixé le coût de l’immeuble indivis au montant de 401.529,88 euros.Les juges de première instance ayant retenu, à juste titre, que le prix d’acquisition de l’immeuble indivis s’élève à 401.529,88 euros, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à entendre dire que la communauté lui doit une récompense du montant total

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel lux. 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61).

Il appert également de l’audition du galeriste C.) ayant vendu des œuvres d’art pour une valeur de 271.529,41 euros, qu’il a livré personnellement des tableaux et une statuette à une adresse en Belgique qu’il considérait être le domicile privé de X.).

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Dans son appel, SOC1) conclut, par réformation du jugement

Saisi de la demande de A.) tendant à la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à lui payer le montant de 529.855,09 euros du chef de dommage matériel, dont 180.760,80 euros ( 150.634 euros x 120 %) au titre de l’érosion monétaire et 349.094,29 euros ( 150.634 x 6,4375 % x 36 ans) au titre de la privation de jouissance deA.)

Il n’est pas possible d’isoler un passage dans un texte pour s’en plaindre, si l’ensemble jette un éclairage différent sur cet extrait (Cass. crim. 15 décemvre 2015, n°14-82.529, JurisData n°2015-028200).