Décisions intégrales des juridictions judiciaires

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

3.527,68 € 37,23 € 50,72 €A l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel à 3.527,68 €, sinon à 1.637,85 €.

Elle réclama encore, pour l’hypothèse où son licenciement ne devait pas être déclaré abusif, une indemnité pour irrégularité formelle de 6.527,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’employeur ayant dès lors dépassé le seuil des 150 salariés, elle lui reproche de ne pas avoir procédé à l’entretien préalable obligatoire

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

se réserva le droit de réclamer ce même remboursement à PERSONNE1.) pour fausse déclaration conformément à l’article L.527-3 du Code du travail, les prédites indemnités lui ayant été payées dans le cadre de son licenciement avec préavis, faute pour la requérante d’avoir fait état du licenciement avec effet immédiat ultérieur.

N° 527 / 2024 du 13 mai 2024

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Au cours des plaidoiries, elle a finalement ramené sa demande au montant de 1.527,07 euros pour une période d’un mois etEn l’espèce, la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.527,07 euros correspondant à la perte de rémunération pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2023, soit un mois et demi après la fin de la période de six

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 39.527,79 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

Il y a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €.527,10 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.lui donne finalement acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €

Il expose avoir eu droit à un salaire brut de 4.291,92 euros pour juillet 2021, soit 3.527,12 euros nets, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que le montant de 2.549,07 euros.

A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande principale tendant à la nullité du licenciement intervenu, le requérant a augmenté sa demande en paiement de salaires au montant de 149.527,29 € depuis la date de la fin du préavis initial, à savoir depuis le 15 octobre 2015.