Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances du 1er février au 25 juillet 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances

Répertoire fiscal n° 1410/2024 RPL 527/23