Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451 alinéa 2 du Code de sécurité sociale, article 527-4 du Code du Travail), blanchiment-conversion (article 506-1 1 du Code pénal), blanchiment-détention (article 506-1 3 du Code pénal) et recel (article 505 du Code pénal).

Les formalités prévues par l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.L’article 527 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.

527-1, paragraphe 3, du Code du travail.527-1, paragraphe 2, du Code du travail d’une décision de refus par l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « ADEM ») d’une demande d’octroi d’indemnités de chômage introduite par PERSONNE1.),

L.527-3 du code du travail en annexant à sa demande l’attestation patronale et les fiches de salaire reprenant les montants auxquels elle aurait effectivement pu prétendre.

19 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 1, Larcier2006, n°829, p.525 20 ibidem, n°831, p.526-527

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.527-4, relatif aux indemnités de chômage complet.

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

16 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Volume 1, n° 829-831, pages 525-527 17 « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

527-1 du Code duce que l'arrêt attaqué, déclarant fondé l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de remboursement des indemnités de chômage, au motif que l'article L.527-1 (1) du Code du travail dispose que les décisions ordonnant le remboursement des indemnités de chômage sont

administrations relevant de l'Etat et des communes, combinés aux articles L.527-1 et L.527-3 du Code du travail,En ce que, l'arrêt attaqué, ayant constaté que << l'article L.527-1(2) dispose que les décisions visées à l'article L.527(1) du Code du travail qui énumère notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités peuvent faire l'objet d'

tiré de la fausse application des articles L-527-1 (3) du Code du travail, 170 et 102 (6) du nouveau Code de procédure civile, par dénaturation des faits,

L'article L.527-1 (2) auquel renvoie l'article L.622-23 du Code du travail, régissant les décisions prises par l'ADEM sur base de l'article L.622-22 du même code, dispose que les décisions visées à l'article L.527 (1) du Code du travail énumérant notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités, peuvent faire l'objet d'une demande de

Attendu que la récusation, non proposée dans la forme prévue à l’article 527 du Nouveau code de procédure civile par le demandeur en cassation, qui n’était pas dans l’impossibilité de le faire, est irrecevable ;

Sur les faits : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés de Luxembourg, saisi d’une demande dirigée par la société anonyme de droit portugais SOC1) contre la société anonyme SOC2) et tendant à voir dire que cette dernière doit tenir la banque quitte et indemne de la condamnation à payer par provision aux consorts X la somme de 3.527.000 euros,

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile,

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 527 du Nouveau code de procédure civile,