Décisions intégrales des juridictions judiciaires

527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant << Les indemnités indûment payées sur la base de déclarationsles juges d’appel, qui ont basé leur décision sur les articles L.521-3, point 9, et L.527-3, alinéa 2, du Code du travail, ne se sont pas contredits.alors que l’article L.527-3 du Code du travail différencie expressément entre la situation où le

la juridiction de première instance a ensuite, après avoir pris position sur les dispositions des articles 2219, 2262 et 2277 du code civil, rejeté les moyens de prescription soulevés par PERSONNE1.), arguant qu’il s’agit de la répétition des prestations sociales indûment perçues sur base de l’article L 527-3 du code du travail de sorte que laEn l’espèce le

527-1 §1, donne lieu à un527-1 §1, donne lieu à un527-1 §1, donne lieu à un débat contradictoire entre le conseiller professionnel et le demandeur d’emploi ».527-3 dudit Code « prévoit expressément la possibilité d’un redressement, d’une suppression ou d’une restitution des

527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant << Les indemnités indûment payées sur la base de déclarations fausses ou527-3, alinéa 2 du code du travail, en disposant « Les indemnités indûment payées sur la base de déclarations fausses ou

451 alinéa 2 du Code de sécurité sociale, article 527-4 du Code du Travail), blanchiment-conversion (article 506-1 1 du Code pénal), blanchiment-détention (article 506-1 3 du Code pénal) et recel (article 505 du Code pénal).

Les formalités prévues par l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.L’article 527 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.Elle tient, en outre, compte du fait que le prévenu dont il est établi qu'il a détourné un montant de 3.527.000 euros, sur lequel il a prélevé le montant de 520.

527-1, paragraphe 3, du Code du travail.527-1, paragraphe 2, du Code du travail d’une décision de refus par l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « ADEM ») d’une demande d’octroi d’indemnités de chômage introduite par PERSONNE1.),

L.527-3 du code du travail en annexant à sa demande l’attestation patronale et les fiches de salaire reprenant les montants auxquels elle aurait effectivement pu prétendre.

19 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 1, Larcier2006, n°829, p.525 20 ibidem, n°831, p.526-527

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.527-4, relatif aux indemnités de chômage complet.

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

527-1, paragraphe 2, du Code du travail.

16 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Volume 1, n° 829-831, pages 525-527 17 « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits.

527-1 du Code duce que l'arrêt attaqué, déclarant fondé l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de remboursement des indemnités de chômage, au motif que l'article L.527-1 (1) du Code du travail dispose que les décisions ordonnant le remboursement des indemnités de chômage sont

administrations relevant de l'Etat et des communes, combinés aux articles L.527-1 et L.527-3 du Code du travail,En ce que, l'arrêt attaqué, ayant constaté que << l'article L.527-1(2) dispose que les décisions visées à l'article L.527(1) du Code du travail qui énumère notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités peuvent faire l'objet d'

tiré de la fausse application des articles L-527-1 (3) du Code du travail, 170 et 102 (6) du nouveau Code de procédure civile, par dénaturation des faits,

L'article L.527-1 (2) auquel renvoie l'article L.622-23 du Code du travail, régissant les décisions prises par l'ADEM sur base de l'article L.622-22 du même code, dispose que les décisions visées à l'article L.527 (1) du Code du travail énumérant notamment les décisions ordonnant le remboursement des indemnités, peuvent faire l'objet d'une demande de