Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1416/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-527/24

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande remboursement du montant de 527,39 euros sur le fondement de la répétition de l’indu ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.trop de 527,39 euros est à déclarer non fondée.

Une facture finale aurait été établie en date du 28 mai 2020 sur un montant de 28.527,9 euros TTC et 698,50 euros constitués par l’avance de frais d’huissier de justice.

Dans son dernier corps de conclusions pris en cause, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner l’asbl SOCIETE2.) encore au paiement d’un montant de 5.527,78 euros correspondant à sa réserve légale pour les parcelles que cette dernière a vendues par acte du 20 avril 2018 à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018, sinon du jour de l’

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

l’arbre mais de surcroît se serait encore approprié le bois, le tout en violation des articles 461,463,527 et 528 du code pénal et qui par conséquent devrait réparer le dommage causé par ses actes.