Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230713_TAL18_1621_pseudonymisé-accessible.pdf
1.527,50 EUR sur le compte NUMERO24.) (SOCIETE8.)) au nom de SOCIETE10.) S.A. (08.08.2013)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20190508_TALux18_1197a-accessible.pdf
26.527,09
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20160428-TALux18-1293a-accessible.pdf
privées et publiques, 2e édition, n° 527).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
130228-TALux18-756a-accessible.pdf
527-4 du Code du Travail, frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené cette administration à l’admettre au bénéfice de l’indemnité de chômage en527-4 du Code du Travail punit d’un emprisonnement d’un mois à six mois
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
100708-TALux18-2597a-accessible.pdf
527-4 du Code du Travail.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle