Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    en France pour le montant de 3.527.000.- € tiré sur le compte de Mme PC.1.) et de ses enfants CMPT.1.) à virer via swift sur le compte No CMPT.2.) ouvert au nom de « NOM.1.) » auprès de la banque BQUE.2.) Lugano, en soumettant un relevé du compte en question pour soutirer à son supérieur sa signature,d’avoir fait usage du faux repris sub 2) en le faisant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro 527/2010/GA/WP du 29 septembre 2010 de la Police GrandDucale, Commissariat de Proximité de Gasperich.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle