Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,93 euros (dont 510,71 euros pour frais de garage)

76 euros, et d’autre part un montant de 527.753,96 résultant du fait que la société SOC5 G.) n’a pas payé de TVA sur des livraisons intra-communautaires de biens que le prévenu s’est appropriés, à savoir sur les frais d’art, les frais d’acquisition et d’entretien de voitures et des aéronefs, les frais d’hôtel et les frais d’acquisition de vin.

L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,remboursements effectués à partir du compte (...)

en relation 31.527 avec la voiture privée VW Sharanà hauteur de 5.120,27 euros et de 31.527 euros.en relation 31.527 avec la voiture privée VW Sharan

269.748,- euros 955.527,- euros 104.213,- euros

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 8.798,67 euros appartenant à la société X.) s.a., établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 26A, rue Henri VII, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 63.527, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partant une choseen l’

le défaut de communication des documents légaux (C.Cass14novembre 2006, no 05-87.554) - le manque aux obligations d’affichage - le défaut d’octroi d’heures de délégation - les mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass, 27 novembre 2001 no 00-86.527) - les mesures disciplinaires excessives prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass.1er

527).

527).

340.057,70 € provenant de la vente C. du 10 juin 2004 - 46.527,46 € provenant de la vente des deux Mercedes le 15 décembre 2004 - 32.767,54 et 1.768,99 € provenant du remboursement DAME du 20 janvier et 7 avril 2005 - 157.221,86 e et 23.697,16 € provenant du remboursement IPO-Fund du 24 février et 25 avril