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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 526 du 13 novembre établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité Remich et le procès-verbal n° 527 du 13 novembre 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité Grevenmacher.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle