Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de article 451 du Code de la sécurité

infractions à l’article L.527-4 du Code du travail ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.527-4 du Code du travail,527-4 du Code du travail,Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, de blanchiment et à l’article L.527-4 du Code du travail retenues à charge du

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 527,16 euros ;