Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de article 451 du Code de la sécurité

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sub 1. à sub 4. à charge de la prévenue de la paire de chaussure saisie suivant procès-verbal n°527 dressé en date du 26 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Walferdange C2R.o r d o n n e la confiscation de la paire de

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,93 euros (dont 510,71 euros pour frais de garage)

infractions à l’article L.527-4 du Code du travail ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.527-4 du Code du travail,527-4 du Code du travail,Les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie à subvention, de blanchiment et à l’article L.527-4 du Code du travail retenues à charge du

Jugt n° 527 /2024 2x ex.p.

Jugt n° 527 /2024 2x ex.p.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 527,16 euros ;

1.527,50 EUR sur le compte NUMERO24.) (SOCIETE8.)) au nom de SOCIETE10.) S.A. (08.08.2013)

5. infraction à l’article 527-4 du Code du Travail, d’avoir frauduleusement amené l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou n’étaient dues qu’en partieo infraction à l’article 527-4 du Code du Travail, d’avoir frauduleusement amené l’Agence pour le développement de l’emploi à fournir des

en France pour le montant de 3.527.000.- € tiré sur le compte de Mme PC.1.) et de ses enfants CMPT.1.) à virer via swift sur le compte No CMPT.2.) ouvert au nom de « NOM.1.) » auprès de la banque BQUE.2.) Lugano, en soumettant un relevé du compte en question pour soutirer à son supérieur sa signature,d’avoir fait usage du faux repris sub 2) en le faisant

26.527,09

76 euros, et d’autre part un montant de 527.753,96 résultant du fait que la société SOC5 G.) n’a pas payé de TVA sur des livraisons intra-communautaires de biens que le prévenu s’est appropriés, à savoir sur les frais d’art, les frais d’acquisition et d’entretien de voitures et des aéronefs, les frais d’hôtel et les frais d’acquisition de vin.

L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,L), remboursements effectués à partir du compte (...) Luxembourg ((...)) à hauteur de 2.210,82 € et à partir du Compte BQUE2.) à hauteur de 5.527,05 €,remboursements effectués à partir du compte (...)

privées et publiques, 2e édition, n° 527).

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté, 4.527 photographies et images et 1.387 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs, majoritairement des enfants de sexe masculin âgés de moins de 10 ans, sur son ordinateur portable, matériel plus amplement décrit dans les rapports no.Aux termes des éléments du dossier

en relation 31.527 avec la voiture privée VW Sharanà hauteur de 5.120,27 euros et de 31.527 euros.en relation 31.527 avec la voiture privée VW Sharan

269.748,- euros 955.527,- euros 104.213,- euros

c o n d a m n e X.) à payer à PC1.) le montant de 53.527,63 (CINQUANTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT VIRGULE SOIXANTE-TROIS) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 51.342,93 (CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde, avec les intérêts du jourc

527-4 du Code du Travail, frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené cette administration à l’admettre au bénéfice de l’indemnité de chômage en527-4 du Code du Travail punit d’un emprisonnement d’un mois à six mois