Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le décompte lui communiqué par SOCIETE1.) le 24 janvier 2023 ne reprendrait, contrairement au décompte contenu dans l’assignation, que des prestations effectuées en 2022 et ne renseignerait qu’un solde impayé de 5.527,74 EUR.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que

Selon PERSONNE1.), « le liquidateur n’est pas le « représentant » de la société, ce qui pourrait laisser penser que la société agirait par l’intermédiaire d’un tiers, mais son organe » (Précis de droit des sociétés, 3e édition, n°527, page 480).

En date du 30 octobre 2015, le juge des référés a rendu une ordonnance n° 527/2015, dont le dispositif est conçu comme suit:

Le 6 juillet 2012, conformément à un protocole d’accord signé le 10 mai 2012, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a acquis 527 actions représentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action.

En conséquence de la réception provisoire intervenue, condamner la société SOC.4.) à libérer les 50 % des garanties bancaires émises par l’AM, soit la somme de 2.527.474,62 €, au plus tard le 8e jour calendrier qui suivra la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25.000,€ par infraction constatée et par jour calendrier deDans

3.000.000,- €, dont 2.527.327,- € au titre de factures impayées et 472.673,- € au titre des intérêts sur les factures impayées

de l'article 527 du code de procédure civile.L'article 527 est inscrit sous le titre IV du code de procédure civile intitulé « des redditions de comptes ».L'article 527 énonce une règle de compétence ratione loci suivant laquelle les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis, les tuteurs, devant les juges du lieu