Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Classe B 527 70 597Il résulte en effet des procurations datées aux 31 octobre 2003, 10 mars 2004 et 22 juin 2007, toutes signées de la main de PERSONNE1.), en vue de la tenue des différentes assemblées générales, que cette dernière était « propriétaire de 300 actions de classe A et 527 actions de classe B ».

actions faite pour un prix devant être fixé « en fonction du dernier bilan arrêté de la société et calculé sur les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

Il s’en déduit de manière claire et sans équivoque que chacun des codébiteurs peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette (Cass. 1re civ. 28 juin 2007, n° 0520.527 : JurisData n° 2007-039788).

les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

Il résulte des pièces versées par les sociétés TERME1.) et notamment du « countries report » que le site internet www.TERME1.)sports.com connaissait 1.527.460 visiteurs uniques par jour en République tchèque entre mai 2011 et mai 2015.

Numéro du rôle i 43 527L'affaire, enrôlée sous le numéro 43 527 du rôle pour l'audience publique du 11 mars 1994 fut utilement retenue lors de cette audience publique.