Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

Le décompte lui communiqué par SOCIETE1.) le 24 janvier 2023 ne reprendrait, contrairement au décompte contenu dans l’assignation, que des prestations effectuées en 2022 et ne renseignerait qu’un solde impayé de 5.527,74 EUR.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que

SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’GROUPE1.) au paiement du montant de 81.527,85 EUR augmenté des intérêts légaux pour retard de paiement prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les

Selon PERSONNE1.), « le liquidateur n’est pas le « représentant » de la société, ce qui pourrait laisser penser que la société agirait par l’intermédiaire d’un tiers, mais son organe » (Précis de droit des sociétés, 3e édition, n°527, page 480).

Classe B 527 70 597Il résulte en effet des procurations datées aux 31 octobre 2003, 10 mars 2004 et 22 juin 2007, toutes signées de la main de PERSONNE1.), en vue de la tenue des différentes assemblées générales, que cette dernière était « propriétaire de 300 actions de classe A et 527 actions de classe B ».

actions faite pour un prix devant être fixé « en fonction du dernier bilan arrêté de la société et calculé sur les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

et - facture n° NUMERO8.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 2.527,20 EUR.facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,

les bases déterminées lors de la prise de participation actualisée », que le prix calculé en fonction d’éléments comptables précis et détaillés est déterminable (Cass. 1ère civ., 4 janv. 1995, n° 92-20.527).

Il résulte des pièces versées par les sociétés TERME1.) et notamment du « countries report » que le site internet www.TERME1.)sports.com connaissait 1.527.460 visiteurs uniques par jour en République tchèque entre mai 2011 et mai 2015.

En date du 30 octobre 2015, le juge des référés a rendu une ordonnance n° 527/2015, dont le dispositif est conçu comme suit:

Le 6 juillet 2012, conformément à un protocole d’accord signé le 10 mai 2012, la société anonyme SOC.1.) SA (ci-après « SOC.1.) ») a acquis 527 actions représentant 50,14% du capital de SOC.3.) pour le montant de 2.757.849,- EUR, soit 5.233,11 EUR par action.

I (rôle 170 527) F a i t s :ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros 170 527 et 172 499 du rôle,

En conséquence de la réception provisoire intervenue, condamner la société SOC.4.) à libérer les 50 % des garanties bancaires émises par l’AM, soit la somme de 2.527.474,62 €, au plus tard le 8e jour calendrier qui suivra la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25.000,€ par infraction constatée et par jour calendrier deDans

3.000.000,- €, dont 2.527.327,- € au titre de factures impayées et 472.673,- € au titre des intérêts sur les factures impayées

de l'article 527 du code de procédure civile.L'article 527 est inscrit sous le titre IV du code de procédure civile intitulé « des redditions de comptes ».L'article 527 énonce une règle de compétence ratione loci suivant laquelle les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis, les tuteurs, devant les juges du lieu

Numéro du rôle i 43 527L'affaire, enrôlée sous le numéro 43 527 du rôle pour l'audience publique du 11 mars 1994 fut utilement retenue lors de cette audience publique.