Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240711_TALCH20_TAL-2022-07983_pseudonymisé-accessible.pdf
En application du taux d’intérêt conventionnellement fixé à 6 %, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) s’élèverait à la date du 30 octobre 2023 au montant de 122.527,19 euros.Faisant valoir que sa créance serait certaine, liquide et exigible au regard des éléments exposés ci-avant, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre