Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a réclamé le montant de 33.527,16 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur la période de janvier 2019 à décembre 2021, outre les intérêts, au motif que la société SOCIETE2.) ne lui aurait pas remis l’intégralité des clés.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame

être exercée sans motif légitime (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 23).se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée (cf. CJUE 14 mars 2013, Aff. C-527/11, A. S., point 34).registre des

4.527,54 euros 299,97 euros 278,11 euros 444,85 eurosfondée jusqu’à concurrence du montant de 2.527,54 euros à titre de dommages et intérêts, - déclaré la demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral fondée jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros, - déclaré la demande non fondée pour le surplus, - partant condamné les époux

Le ORGANISATION1.) a réclamé le montant de 7.473,00 euros, correspondant à la pénalité de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros redû à PERSONNE1.) au titre de solde de rémunération de ses dernières présences au club.correspondant au montant de la clause pénale de 10.000,00 euros, dont a été déduit le montant de 2.527,00 euros,

la somme de 1.527,60 euros au titre de la moitié des charges exceptionnelles.

Le jugement du 28 novembre 2006 a encore déclaré la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en paiement du montant de 5.527,06 euros pour non-adaptation indiciaire recevable et fondée, et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ledit montant, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an

Le jugement du 28 novembre 2006 a encore déclaré la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en paiement du montant de 5.527,06 euros pour non-adaptation indiciaire recevable et fondée, et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ledit montant, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an

3.515,04 euros 527,26 euros

Le droit civil connaît deux sortes de biens meubles : les biens meubles par nature et les biens meubles par détermination de la loi (cf. article 527 du code civil).

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Le SOCIETE1.) précise que la courroie de distribution, dont la révision n’a pas fait partie des prestations couvertes par l’accord entre parties et qui se trouve « cachée » à l’intérieur du moteur, s’est rompue le 17 septembre 2009 alors que le véhicule affichait un kilométrage de 112.527 km.

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.)» le montant de 2.527,10 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci l’avait condamné au montant principal de 2.527,10 euros au lieu des 5.615,90 euros réclamés par