Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour chiffrer son préjudice lié à la perte de clientèle, PERSONNE1.) indique se référer à une pièce comptable, dont il ressortirait une différence de chiffre d’affaires de 29.527,85 euros pour les périodes concernées par la coupure du site Internet de l’étude par rapport

43.527,49 €43.527,49 €

voir donner acte au requérant qu'il agit en reddition des comptes prévue à l'article 527 du Code de Procédure Civile,déclaré irrecevable la demande en reddition de comptes basée sur l'article 527 du Code de Procédure civile.Il n'a pas fait droit à la demande de AX.) à se faire délivrer un décompte exact et transparent des opérations effectuées par la Banque

confirmé par Cour d’appel, 2ème chambre, arrêt n° 148/18 du 11 juillet 2018, n° 44.527 du rôle).