Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise à LADRESSE1.), (ci-après « le SYNDICAT ») tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») au paiement du montant de 97.527,25 euros au titre tant du coût estimé des travaux de réfection nécessaires à la remise

ordre de paiement est exécuté par un faussaire, le banquier peut cependant être libéré, soit en apportant la preuve d’une faute imputable au client lui-même, soit en établissant un cas de force majeure » (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., Pas. lux., no 527).

que pour le montant de 158.5oo - 65-175 vr 75-527-~montant de 75-527-- francs.se réduit à 75-527 - 42.000 = 51-527-- francs qu'il echetmontant de 73-527-- francs