Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, articles relatifs au concordat, procédure qui se rapprocherait de la mesure de sauvegardePar conséquent, en vertu des articles 8 et 33 du règlement (UE) 2015/848, ainsi que des articles 527 et 536 du Code de commerce luxembourgeois, le fait de refuser aux créanciers, qui n'ont pas déclaré leurs

Les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) demandent, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à voir condamner les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 7.527,50.- euros au titre des frais d’avocat engagés.

extrait cadastral du DATE8.), elle serait toutefois propriétaire d’une surface utile totale de 191,80 m2 (soit 168,527 millièmes).

reconnaissance de l’adoption constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168).A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

présente procédure (ainsi que pour un montant supplémentaire de 527.753,96 euros qui ne serait pas concerné par la présente procédure).

Soins vétérinaires par la « CLINIQUE1) » : 527,92.-

Numéro 26 527 du rôle.