Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux numéros 80615 du 31 octobre 2024, 80626 du 5 novembre 2024, ainsi que le rapport numéro 45943-527 du 6 novembre 2024, dressés par le commissariat de police d’Ourdall.

527/2024

en l’espèce, d’avoir déclaré sous la foi du serment à l’audience du Tribunal de police de Diekirch du 27 octobre 2022 dans le cadre de l’affaire portant le numéro de notice 527/19/DD, « Je l’ai vu tout le temps.

Elle demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1.527,70 euros en guise de la réparation des dégâts causés par le prévenu le jour des faits.La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés lors de l’accident de la circulation étant survenu entre le 15 juillet 2022 et 16

Vu le procès-verbal numéro 527 du 24 novembre 2022 du service de garde et de protection de l’unité de garde et d’appui opérationnel de la police grand-ducale.