Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20250919_TADCOMMERCE_202500609_pseudonymisé-accessible.pdf
effectuer les travaux de réfection à hauteur de la somme de 13 527,02 euros (devis du 25 janvier 2023), alors que le locataire aurait refusé l’accès aux chambres au motif que les travaux seraient terminés et que le locataire ne souhaiterait la présence de personnes sur place.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce