Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014, n°527).La responsabilité du bailleur en cas de dommage causé par un incendie suppose la preuve d’un fait personnel qui lui est imputable (G. RAVARANI, op. cit., n°527).

La réunion de ces éléments n'empêche pas leur individualisation, pour appliquer le régime juridique inhérent à chacun d'eux (L. PERSONNE7.), G. Ripert, R. PERSONNE8.) et M. PERSONNE9.), op. cit., n° 527).

Une facture finale aurait été établie en date du 28 mai 2020 sur un montant de 28.527,9 euros TTC et 698,50 euros constitués par l’avance de frais d’huissier de justice.

Dans son dernier corps de conclusions pris en cause, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner l’asbl SOCIETE2.) encore au paiement d’un montant de 5.527,78 euros correspondant à sa réserve légale pour les parcelles que cette dernière a vendues par acte du 20 avril 2018 à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018, sinon du jour de l’

francs, soit 161.527,51.- €, a fait donner assignation à 1)Le tribunal entérine l'évaluation des dégâts au montant de 161.527,51.-montant de 161.527,51 €,montant de 161.527,51.- € avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre