Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Une facture finale aurait été établie en date du 28 mai 2020 sur un montant de 28.527,9 euros TTC et 698,50 euros constitués par l’avance de frais d’huissier de justice.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Dans son dernier corps de conclusions pris en cause, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner l’asbl SOCIETE2.) encore au paiement d’un montant de 5.527,78 euros correspondant à sa réserve légale pour les parcelles que cette dernière a vendues par acte du 20 avril 2018 à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018, sinon du jour de l’

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil