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20240206_TADCIV_TAD-2021-00095_pseudonymisé-accessible.pdf
Une facture finale aurait été établie en date du 28 mai 2020 sur un montant de 28.527,9 euros TTC et 698,50 euros constitués par l’avance de frais d’huissier de justice.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231205_TADCHCIV_TAD-2020-01179_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans son dernier corps de conclusions pris en cause, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner l’asbl SOCIETE2.) encore au paiement d’un montant de 5.527,78 euros correspondant à sa réserve légale pour les parcelles que cette dernière a vendues par acte du 20 avril 2018 à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018, sinon du jour de l’
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil