Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1416/25 du 28 avril 2025 Dossier n° L-CIV-527/24

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances du 1er février au 25 juillet 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 527,18 euros du chef des primes d’assurances

condamne la société SOCIETE2.) S.n.c., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 43.291,34 euros (quarante-trois mille deux cent quatre-vingt-onze euros et trente-quatre centimes), avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 31.527,06 euros à partir du 6 novembre 2023

Répertoire fiscal n° 1410/2024 RPL 527/23

Au cours des plaidoiries, elle a finalement ramené sa demande au montant de 1.527,07 euros pour une période d’un mois etEn l’espèce, la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.527,07 euros correspondant à la perte de rémunération pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2023, soit un mois et demi après la fin de la période de six

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retardo

Jugt n° 527/23 not.

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 39.527,79 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (207.755,76 € + 98.527,69 € + 767,31 € =) 307.050,77 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 €

Il y a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €.527,10 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.lui donne finalement acte qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à la somme de 527,10 €

Il expose avoir eu droit à un salaire brut de 4.291,92 euros pour juillet 2021, soit 3.527,12 euros nets, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que le montant de 2.549,07 euros.

A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande principale tendant à la nullité du licenciement intervenu, le requérant a augmenté sa demande en paiement de salaires au montant de 149.527,29 € depuis la date de la fin du préavis initial, à savoir depuis le 15 octobre 2015.

______________ 30.527,50 euros.610,01 euros, 2.287,50 euros, ______________ 30.527,50 euros.

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du