Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.527,68 € 37,23 € 50,72 €A l’audience publique du 3 mars 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel à 3.527,68 €, sinon à 1.637,85 €.

Elle réclama encore, pour l’hypothèse où son licenciement ne devait pas être déclaré abusif, une indemnité pour irrégularité formelle de 6.527,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’employeur ayant dès lors dépassé le seuil des 150 salariés, elle lui reproche de ne pas avoir procédé à l’entretien préalable obligatoire

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande remboursement du montant de 527,39 euros sur le fondement de la répétition de l’indu ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.trop de 527,39 euros est à déclarer non fondée.

se réserva le droit de réclamer ce même remboursement à PERSONNE1.) pour fausse déclaration conformément à l’article L.527-3 du Code du travail, les prédites indemnités lui ayant été payées dans le cadre de son licenciement avec préavis, faute pour la requérante d’avoir fait état du licenciement avec effet immédiat ultérieur.

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Répertoire n° 441/2024 E-BAIL-527/23

l’arbre mais de surcroît se serait encore approprié le bois, le tout en violation des articles 461,463,527 et 528 du code pénal et qui par conséquent devrait réparer le dommage causé par ses actes.