Décisions intégrales des juridictions judiciaires

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Maître Jean-Louis UNSEN, représentant la partie cessionnaire, a réexposé le sujet de l’affaire et a demandé la validation de la cession pour le seul montant de principal de 34.527,87 euros (= 12.370,71 euros + 22.157,16 euros).À l’audience du 16 octobre 2024, le mandataire de la SOCIETE1.) a versé deux nouveaux décomptes qui font abstraction des intérêts

solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 4.527,36 €.

N° 527 / 2024 du 13 mai 2024