Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’infraction de blanchiment-justification-conversion (article 5061 et 506-4 du Code pénal) pour avoir apporté sciemment son concours aux opérations de dissimulation, de transfert ou de conversion de la somme de 3.527.000 euros, formant le produit direct de l’infraction primaire de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, à savoir aux opérations retenues

Il a encore été condamné d’avoir commis au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une escroquerie à subvention pour ce montant et pour avoir, en infraction à l’article 527 du Code du travail, amené l’ADEM à lui fournir des indemnités de chômage indues.Les mêmes faits sont encore visés par l’article L.527-4 du Code du travail, qui punit de peines

c o n d a m n e le prévenu P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de vingtquatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 527,65 euros ;

Par ailleurs X.) reste en défaut de verser en instance d’appel la moindre pièce de procédure relative à la récusation des premiers juges telle que cette procédure est réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’est pas établi qu’un acte de récusation ait été déposé au greffe (art. 527 NCPC) et ait fait l’

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

le défaut de communication des documents légaux (C.Cass14novembre 2006, no 05-87.554) - le manque aux obligations d’affichage - le défaut d’octroi d’heures de délégation - les mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass, 27 novembre 2001 no 00-86.527) - les mesures disciplinaires excessives prises à l’encontre d’un délégué (C.Cass.1er

527).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 février 2009 sous le numéro 527/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il n’y a pas lieu de qualifier ces faits d’infraction à l’article 527 du Code pénal, alors que les pages dudit cahier ne constituent pas les écrits protégés par ledit article du Code pénal.Concernant enfin l’infraction reprochée à Y.) d’avoir détruit volontairement quelques pages d’un cahier dans lequel les membres du personnel notaient les montants des

527).

340.057,70 € provenant de la vente C. du 10 juin 2004 - 46.527,46 € provenant de la vente des deux Mercedes le 15 décembre 2004 - 32.767,54 et 1.768,99 € provenant du remboursement DAME du 20 janvier et 7 avril 2005 - 157.221,86 e et 23.697,16 € provenant du remboursement IPO-Fund du 24 février et 25 avril 2005 - 75.000 € constituant le paiement ING du 17

Il se dégage des développements qui précèdent que le demandeur au civil n’a droit qu’à la somme de 25.593,65 – 8.065,78 = 17.527,87 €.condamne B.) à payer à A.) la somme de dix-sept mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt sept cents (17.527,87 €)