Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à hauteur de 54.527,02 euros.54.527,02 euros brut, sinon à titre subsidiaire le montant correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période de référence qui sera retenue par la

SOC1.) (2.450,48.- €), un solde de 3.527,51.- € pour la période du 2 juillet au 11 octobre 2012 inclus.

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

Par requête déposée le 13 décembre 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 26 août 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.527,46 €, des

L’Etat ayant versé pendant la période du 1ier octobre 2009 au 9 janvier 2010 un montant total de 6.242,63 € (1.527,45 + (2 x 2.058,74) + (2.058,74 : 31 x 9) à titre d’indemnités de chômage à A.), le recours de l’Etat est fondé jusqu’à concurrence dudit montant et il convient de condamner la société SOC.1.) au remboursement dudit montant à l’Etat.

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

indemnité compensatoire de préavis non respecté de deux mois (3.527 €) que celle en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2005.Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les

salarié de loin inférieur à celui finalement retenu par le consultant, la différence de 578.527 francs s’expliquant par la prise en compte de commissions redues à X.) du chef d’opérations finalisées après son départ de l’entreprise.578.527 = 35.474 francs.