Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge des référés a, après avoir joint les rôles n° 146092 et n° 146778, déclaré irrecevable la demande de M D), A A) et I A) tendant à la condamnation de la SA Banque X) à leur délivrer un certain nombre de documents et à leur payer par provision la somme de 3.527.000.- € ainsi qu’une indemnité de procédure.Ils demandent

Ainsi, la procédure spécifique relative à la récusation des magistrats prévue par les articles 527 et suivants du Nouveau Code de procédure civile

Le juge peut fixer le montant de l'astreinte à un taux supérieur à celui sollicité par le justiciable (Cass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250 : Bull. civ. V, n° 36, Cass 3ème civ., 4 avril 2012 n° 10-23.527).