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20240709_CACH05CRIM_35_pseudonymisé-accessible.pdf
Les infractions libellées à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L-527-4 du Code de travail n’ont pas été retenues pour avoir été libellées en ordre subsidiaire et pour ne pas trouver application en raison des peines plus fortes comminées par l’article 496-1 du Code pénal.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20170228_9-accessible.pdf
En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20170228_9 (2)-accessible.pdf
En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle