Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les infractions libellées à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L-527-4 du Code de travail n’ont pas été retenues pour avoir été libellées en ordre subsidiaire et pour ne pas trouver application en raison des peines plus fortes comminées par l’article 496-1 du Code pénal.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  2. En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  3. En outre, les prévenus n’auraient pas demandé la récusation du juge d’instruction conformément à l’article 527 du Nouveau Code de procédure civile et ne

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle