Décisions intégrales des juridictions judiciaires

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2024, sous le numéro 527/2024, dont les considérants

PREVENU5.), au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à (...), a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte « PERSONNE1.) » au profit du compte « SOCIETE6’.) » en Suisse, à savoir :pour avoir directement

au titre de faits qui se sont produits le 16 septembre 2011 à Luxembourg, a été retenu dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) au titre du transfert du montant de 3.527.000 euros à partir du compte «de transférer le montant de 3.527.000 euros du compte ouvert auprès de la banque [le montant de 3.527.000

Les juges de première instance sont tout d’abord à confirmer en ce qu’ils ont acquitté les prévenus P1 et la société P2 de l’infraction à l’article L.527-4 du Code du travail.

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.527/2017 du 22 août 2017 du commissariat des Ardennes que lors de la

Il est encore reproché aux prévenus P.2.), X.) et P.1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sinon à l’article 496-3 du Code pénal et finalement d’avoir commis une infraction à l’article 527-4 du Code dusans

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux mœurs, il n’est pas nécessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Liège 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).

Le Ministère Public reproche à X.), depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 16 avril 2007 (date à laquelle le prévenu fut admis au bénéfice de l’indemnité de chômage) et le 26 juin 2007 (date du contrôle par la Police Grand-Ducale), en infraction à l’article L.527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à

référence n’a pas été mise en œuvre dans la présente affaire, de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile est également à rejeter.rejette comme non fondé le moyen tendant à l’annulation du jugement entrepris, basé sur les articles 527 et suivants du nouveau code de procédure civile, d’une part,

Arrêt N° 527/09 V. du 1er décembre 2009 (Not. 13018/06/CD)

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.)).FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).cf. également Wortprotokoll 527 (classeur 11 page 317 et s.))

d’une véritable levée du secret bancaire, laquelle se justifie dans l’intérêt de la justice, il faut préciser que les pouvoirs exorbitants du juge d’instruction n’appartiennent pas, hors le cas de flagrant délit, à des officiers de police judiciaire, tels les représentants du Ministère Public ( ( ibid p.527 )

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 527/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 527.- francs;