Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a, par des motifs exhaustifs que la Cour fait siens, relevé que chacun des codébiteurs peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette (Cass. 1re civ. 28 juin 2007, n° 05-20.527 : JurisData n° 2007-039788).

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

s’est prévalu d’une créance de 28.527,81 euros, arrêtée au 19 mars 2019.Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laIl expose que l’appelant a une

Par conclusions du 25 octobre 2019, Monsieur le Procureur Général d’Etat adjoint a conclu, principalement, à l’irrecevabilité de la récusation au motif que le dépôt au greffe d’une requête ne constitue pas un acte au greffe au sens de l’article 527 du NCPC et, subsidiairement, à son inadmissibilité.Aux termes de l’article 527 du Nouveau Code de Procédure

mais qu’il a fait des apports personnels de 208 527,95 euros pour répondre aux appels de marge de la banque suite à la chute de valeur des titres islandais dans lesquels elle l’avait fait investir et pour éviter la déchéance du terme du prêt, l’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité complémentaire de 208 527,95 euros.9) La demande d’octroi d’une

L’arrêt avait retenu - après avoir déclaré que la demande de la société B pour le montant principalement réclamé de 25.527 € n’est pas fondée - que la société B ne peut prétendre qu’au paiement de la somme de 15.500 €.L’appel incident de la société B tendant à la réformation du jugement et à la condamnation de la société A au paiement du principal de (25.527

Par jugement du 14 avril 2010 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné la société AAA au paiement du montant de 8.527,5 € à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 650 €.que le dommage est à fixer à la moitié de la somme de 17.055 €, soit 8.527,5 €, correspondant au prix

Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 25.527 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceque

L'expert a chiffré le coût de remplacement de ce panneau à 527.euros et pour le cas où le panneau initial serait récupéré sans dommage, il a chiffré le coût de la main d'œuvre à 343.- euros.

Comme en témoignent les pièces du dossier, c’est AAA qui a établi le 29 juin 2004 une facture à l’adresse de BBB, l’invitant à régler le prix de 84.527,52 USD au profit de « AAA NEW YORK, NY