Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.527,66 euros.La demande de l’intimée en indemnisation de son préjudice matériel est partant fondée à concurrence du montant de 2.527,66 euros, par réformation du jugement entrepris.2.562,85 + 2.527,66 + 2.500 =]gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, réformant : dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel

À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime, au vu de ce qui précède, que la juridiction du travail serait matériellement incompétente pour connaître de la demande relative à la « variable Vergütung » d’un montant de 527.544 euros, laquelle serait donc irrecevable.527.544 €

Pour faire droit à la demande de A, le magistrat de première instance a admis qu’il a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527-7. du code du travail et que la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.

197.527,05 euros.

fondée à concurrence de 6.568,50 € du chef d’indemnité de préavis, de 1.527,21 € du chef de préjudice matériel et de 1.000 € du chef de préjudice moral, condamne l’a.s.b.l.FONDATION FONDATION à payer à A.) la somme de 6.568,50 + 1.527,21 + 1.000 = 9.095,71 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, condamne l’a.s.b.

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.