Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de ses fiches de salaire des mois de mars 2023 et d’août 2024 qu’elle touchait un salaire net mensuel de respectivement 2.527,47 EUR et 2.379,95 EUR.2.527,47 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 30 septembre 2021,

Saisi de la demande de la société anonyme ASS.1.) SA (ci-après la société ASS.1.)) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) tendant au paiement des montants de 21.122,67 et 1.527,07 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 22 avril 2014, a débouté lale

Dans ses conclusions ultérieures, A.) renvoie à l’article L-527-1 du code du travail en faisant valoir qu’en présence d’une demande en remboursement d’indemnités de chômage, le Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi aurait dû prendre une décision en ce sens, ce qui laisserait d’être le cas.Il se dégage des articles pertinents du code du

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

Les formalités prévues par l’article 527 du NCPC ayant été respectées, la demande est recevable en la pure forme.