Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves » (Cass. fr. 1ère civ., 14 mars 2006, n°04-19.527: JurisData n°2006032653;

les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention « moitié prêt maison » au titre de sa part du prêt immobilier dont les mensualités se seraient élevées à (656,17 + 527,37 + 108,99) 1.292,53 euros jusqu’en juillet 2018 et

Le montant de 527.500 euros offert en 2011 par B) pour l’immeuble indivis ne diffère pas fondamentalement du prix de vente de 630.000 euros touché par les parties en novembre 2016, si on considère l’évolution annuelle des prix de l’immobilier variant entre 3,7 % et 5,4 %, soit quelques 20 % pendant la période de 5 ans entre 2011 et 2016, de sorte que l’offre

Suivant bordereau de soumission remis le 21 mars 2002 et confirmation de commande du 23 avril 2002, B) a chargé la société C de travaux de gros-œuvre dans l’intérêt de la rénovation et de la transformation d’un café-auberge à H avec construction d’une résidence à appartements au prix de 357.527,41 euros TTC.Il fait valoir que le bordereau de soumission du 21

diligences interruptives de péremption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer » (Cour de cassation 1re ch. civ. 2 mars 2000, n° pourvoi 9815.527, numéro JurisData : 2000-000936), c’est en application de l’article 392 du NCPC français suivant lequel seule une décision de sursis prise par la juridiction saisie peut

La demande est fondée pour le montant de 28.527,95 €.condamne A.) à payer à B.) le montant de 28.527,97 € à titre d’indemnité d’occupation et le montant de 23.235,02 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs du mois d’octobre 2001 au mois de mars 2005 ;

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.B.) en a droit à la moitié (2.628.013 + 1.286.527)* ½ , soit 1.957.270.francs.