Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette position comprend, d’une part, sous la position 1.1.« l’installation du chantier, l’arrachage des arbres et arbustes à l’avant pour permettre l’accès aux machines, l’arrachage des prunus dans le parterre gauche, la mise en jauge et la replantation et l’évacuation des déchets » pour un montant de 527,75 € hors TVA.La société SOCIETE1.) fait grief au

Les juges de première instance ne lui ont pas imputé la détention des 527 grammes bruts de cocaïne retrouvés lors de la fouille dans son véhicule de marque VW modèle Eos.Son client réfuterait toujours être le propriétaire des 527 grammes de cocaïne trouvés dans sa voiture, alors qu’aussi bien la carte grise, que les clés de la voiture se seraient trouvées

préavis, le montant de 6.057,72 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 1.527,07 euros à titre de réparation du préjudice matériel et le montant de 24.230 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral.La société SOCIETE1.) sollicitant la confirmation du tribunal en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de son ancien

26 novembre 1990, no 8812.527, Bull. civ. IV, no 299).

La fiche de salaire d’PERSONNE2.) du mois de janvier 2023 renseigne un salaire net du montant de 6.527,31 EUR et une prime unique du montant net de 30.262,39 EUR (= 36.789,70 - 6.527,31) correspondant à un montant mensuel de 2.521,87 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’ils lui présentent, 2) que les salariés détiennent pendant la durée de la période d’emploi une copie

constituerait une sanction extrême dans des cas très exceptionnels seulement, comme par exemple en cas de violation des droits fondamentaux de la famille naturelle (La mise en œuvre et fonctionnement de la Convention sur l’adoption internationale de 1993 : Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n° 527-529, p.

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de ses fiches de salaire des mois de mars 2023 et d’août 2024 qu’elle touchait un salaire net mensuel de respectivement 2.527,47 EUR et 2.379,95 EUR.2.527,47 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 30 septembre 2021,

L’article L.527-3 du Code du travail impose à l’employeur d’un ressortissant de pays tiers les obligations suivantes : 1) d’exiger que les ressortissants de pays tiers, avant d’occuper l’emploi, disposent d’une autorisation de séjour ou du titre de séjour qu’il lui présente, 2) que le salarié détient pendant la durée de la période d’emploi une copie de cette

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2024, sous le numéro 527/2024, dont les considérants

5. a., ainsi que 50,9 grammes (brut) de cocaïne et 236 grammes (brut) de marihuana saisis lors de la fouille corporelle, 148 grammes (brut) de marihuana et 57 grammes (brut) de cocaïne, tout comme 354 grammes (brut) de créatine (produit de coupe), saisis le 10 novembre 2020, lors de la perquisition domiciliaire, 1.527 grammes (brut) de marihuananovembre 2020

Les infractions libellées à l’article 451, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L-527-4 du Code de travail n’ont pas été retenues pour avoir été libellées en ordre subsidiaire et pour ne pas trouver application en raison des peines plus fortes comminées par l’article 496-1 du Code pénal.

Se référant au Guide des bonnes pratiques de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 ( Guide des bonnes pratiques, Publication HCCH, 2008, n°527-529) prévoyant l’hypothèse d’une inobservation des règles édictées par la Convention de la Haye, et aux principes dégagés par un arrêt n°270/20 rendu par la Cour d’appel le 18 novembre 2020, le tribunal a retenu que

2.527,66 euros.La demande de l’intimée en indemnisation de son préjudice matériel est partant fondée à concurrence du montant de 2.527,66 euros, par réformation du jugement entrepris.2.562,85 + 2.527,66 + 2.500 =]gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, réformant : dit la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel

de l’infraction de blanchiment-justification-conversion (article 5061 et 506-4 du Code pénal) pour avoir apporté sciemment son concours aux opérations de dissimulation, de transfert ou de conversion de la somme de 3.527.000 euros, formant le produit direct de l’infraction primaire de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, à savoir aux opérations retenues

a) en ce qui concerne PERSONNE1.): - l’ensemble des factures « Pet chemical », de 2010, 2011, 2013 et 2014 pour un montant total de 812.605,42 euros - les décomptes pour frais de voyage relatifs à l’année 2016 (deux semestres) à hauteur de 29.527,55 euros et de 19.450,22 euros, soit 48.977,77 euros,

euros, augmenté de la somme de 1.527,11 euros au titre d’une assurance décès et invalidité et des intérêts au taux conventionnel de 4,88% représentant un montant de 5.781,80 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement