Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le commentaire des articles du projet de loi sur les contrats de garantie financière (n° 5251) indique de son côté, pages 17 et 18, relativement à l’article 9 que « L’article 9 tranche un débat doctrinal qui met notre droit en phase avec les droits anglo-saxons.

régime juridique des contrats de garantie financière et de leur sécurité juridique, celle-ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).Lors du dépôt du projet de loi, le Gouvernement a explicitement marqué son intention de donner à cet article le caractère d’

ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).Lors du dépôt du projet de loi, le Gouvernement a explicitement marqué son intention de donner à cet article le caractère d’une loi de police (cf. doc. parl., n°5251, p. 20).En cas de concert frauduleux entre parties

civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

En cas de concert frauduleux entre parties, ces dernières pourront toujours être sanctionnées au niveau de la responsabilité civile » (doc. parl., n°5251, p. 21).

no 5251).

no 5251).

n°5251, p. 21).commerciales normales, faute pour le créancier gagiste d’engager sa responsabilité » (doc. parl. n°5251, p.19).

Le tribunal retient, en tout état de cause, qu’il ressort du « commentaire des articles » lors du dépôt du projet de loi relatif à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (doc. parl. n°5251) que « pour éviter des abus, le texte reprend une faculté laissée par le paragraphe 6. de l’article 4 de la Directive en exigeant qu’en cas de vente