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Date
Juridiction
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20190222_TAL10_180777_pseudonymisé-accessible.pdf
indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20180713_TALCH10_166359_pseudonymisé-accessible.pdf
5251, commentaire des articles, ad art.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20170404_TAL8_113106_pseudonymisé-accessible.pdf
projet de loi sur les contrats de garantie financière, doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20100617_TAL1_111111_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des travaux parlementaires que ce texte est inspiré de l’article 118 (2) du Code de commerce (Doc. parl. 5251 Commentaire des articles p.19).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre