Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ci étant un élément indispensable au développement d’une place financière internationale (cf. l’exposé des motifs doc. parl. n° 5251 p. 2 et 3).

Il résulte des travaux parlementaires de la Loi de 2005 que le législateur a intentionnellement supprimé le terme « similaire » visé par la Directive « afin d’éviter des problèmes d’interprétation de ce terme et de laisser la liberté aux parties de définir les événements pouvant provoquer la réalisation de la garantie » (doc parl. n° 5251, p. 14).

restent régis par le Code civil ou le Code de commerce (projet de loi sur les contrats de garantie financière, doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art.Une des innovations de la directive précitée est que l’exigence de la mise en demeure avant l’exécution du gage est interdite (doc. parl. no 5251, commentaire des articles, ad art. 11, pages 18 et