Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    le solde des montants réclamés par SOCIETE1.) du chef de factures impayées, après imputation des paiements intervenus en date des 10 et 16 mars 2020 et des compensations suivant accord transactionnel du 9 mars 2020, s’élève à EUR 4.525,89 ;le solde des factures réclamées par SOCIETE2.) (et acceptées par SOCIETE1.) suivant accord transactionnel du 9 mars 2020

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre