Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En appliquant la répartition des charges ci-dessus indiquée, l’appelant a droit à la somme de 1.525,89 euros.reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit que le juge des référés était compétent ratione materiae pour connaître de l’affaire, évoquant quant au fond, dit la demande de A) fondée pour la somme de 1.525,89 euros, condamne