Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le requérant expose avoir acquis en 2021 un véhicule de marque ALIAS1.) auprès d’un garage situé à ADRESSE3.) en France et que suivant rapport d’expertise ALIAS2.) du 21 janvier 2021, ledit véhicule avait un kilométrage de 160.524.

démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21 juillet 2006, n° 102859 du rôle).

4) la société par actions simplifiée de droit français IMAGINE SAS, établie et ayant son siège social à F-75017 Paris, 10 avenue de la Grande Armée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 477 924, représentée par son président actuellement en fonctions,

524/2017 du 6 octobre 2017