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Date
Juridiction
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19930318_CA_13501_pseudonymisé-accessible.pdf
S.A. à lui payer le montant de 12 x 63.524
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ
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19911212_CA_11915_pseudonymisé-accessible.pdf
a régulièrement relevé appel de ce jugement, demandant à la Cour de fixer le préjudice moral subi par lui à la somme de 2.000.000.— francs, de fixer le dommage matériel subi par lui au montant de 61 .524.755.- francs comprenant les dommages futurs
- Thème : CSJ_divers
- Juridiction : CSJ