Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13150/23 rendue en date du 30 novembre 2023 et lui notifiée le 4 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 524,90.-EUR redue au titre d’une facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

524-2 à L.524-7, L.

524-2 à L.524-7, L.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leurs demandes sur les articles 1134 et 524 du code civil.

À cela s’ajoute que la partie demanderesse reste en défaut de prouver l’existence d’une telle manière de faire entre les parties, ni les factures versées en pièce 11 (lesquelles constituent des factures acquittées par la partie demanderesse entre 2016 et 2019 et qui ne portent que sur des montants allant de 524,79.-EUR à 4.198,93.EUR) ni l’attestation

L’article 524 du Code civil définit comme immeubles par destination « tous les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds », de même que « tous effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure ».

Par exploit du 12 juin 2018, M. PERSONNE1.) a fait donner citation à Mme PERSONNE2.), à M. PERSONNE3.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à se présenter devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 4.524.- euros.c o n d a m n e M. PERSONNE3.) et la compagnie

544.524,50 euros