Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a néanmoins conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 524,65 euros à titre de décompte pour charges.Néanmoins, le décompte de charges à concurrence de 524,65 euros resterait à payer.

de 4.524.- EUR ;

224,71 euros 113,08 euros 1.158,30 euros 4.640,00 euros 3.367,63 euros 524,16 eurosLes parties demanderesses ont versé un devis établi par SOCIETE2.) le 6 mars 2023 (pièce 19) qui se chiffre à 3.988,08 euros alors que les frais de remise en état ont été chiffes par l’expert à 524,16 euros.

Il convient néanmoins de tenir compte, en ce qui concerne le bail relatif au restaurant, des trois mois de loyers suspendus pendant la période d’avril à juin 2020, soit un montant total de 15.111,73 euros (4.524,47 + 5.293,63 + 5.293,63) dont il convient de faire abstraction dans le décompte de la requérante.

L’électricité A la base de sa demande, PERSONNE1.) a versé deux factures de la société SOCIETE10.) s’élevant respectivement à 149,99 euros et à 524 euros.Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le