Décisions intégrales des juridictions judiciaires

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

partir de l’an 2002 partant à partir d’un moment à partir duquel le prévenu PREVENU 1.) savait de son propre aveu que la situation financière de la société X.) S.C. était définitivement compromise - à la condition de les rendre après les avoir fait fructifier et pour lesquels aucun remboursement (sauf P.C.13) , remboursement de 1.524,49 euros intervenu le 21

Un prêt contracté le 26 mai 1987 est remboursé prématurément pour un montant de 586.019 Flux par des avoirs provenant du Fond, de sorte qu’une somme de 20.524.423 Flux du Fond a été utilisée pour l’acquisition et la rénovation de cette maison suivant les rapports n°50 p 4345 et n°87 p 3437.